Pour bénéficier de l'assistance pendant votre voyage :

• Dans un premier temps, contacter IMPERATIVEMENT les secours d'urgence.
• Puis contacter GROUPAMA Assistance Voyage (24h/24 - 7j/7) Par téléphone : 33 1 45 16 77 18

Vous devez obtenir notre accord avant d´engager toute dépense y compris frais médicaux.

Pour un meilleur traitement de votre dossier, veuillez indiquer : Votre numéro de contrat : 78 763 573

Pour bénéficier de l'assurance annulation:

Adresser votre déclaration écrite dans les 5 jours ouvrés suite à la survenance de l'événement ou après la date de retour :

Groupama Assistance Voyage BP 2101 75771 PARIS Cédex 16 FRANCE

par mail : sinistres@groupama-assistance-voyage.com

Pour un meilleur traitement de votre dossier, veuillez indiquer : Votre numéro de contrat 78 763 573

COMMENT EST CALCULÉ VOTRE INDEMNITÉ ?

Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé. Chacun des cocontractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

DANS QUEL DELAI SEREZ-VOUS INDEMNISÉ ?

Le règlement intervient dans un délai de quinze jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.

QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE ?

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d´un sinistre entraÎnera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

QUELLES SONT LES MODALITÉS D'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS ?

En cas de difficultés, vous devez adresser votre réclamation à :

Gan Eurocourtage -

Services des relations avec les consommateurs
-Immeuble Elysées La Défense -7 place du Dôme -
TSA 59876 -92099 La Défense Cedex
e-mail : relationsconsommateurs@gan-eurocourtage.fr

 

Si enfin votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez demander l´avis du Médiateur dans les conditions qui vous seraient communiquées sur simple demande à l´adresse ci-dessus.

AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTROLE DE L´ENTREPRISE D´ASSURANCE

L´Autorité de Contrôle Prudentiel
61 rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09

INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR SUR LES DISPOSITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L´INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS-CNIL

Les données nominatives sont traitées dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée. Leur traitement est nécessaire à la gestion du contrat et de ses garanties. Elles sont destinées au courtier, à l'assureur, à ses mandataires et sous-traitants, aux réassureurs ainsi qu'aux organismes professionnels dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.
Le souscripteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en s'adressant par mail à relationsconsommateurs@gan-eurocourtage.fr ou par courrier à Gan Eurocourtage -Service des relations avec les consommateurs -Immeuble Elysées La Défense -7 place du Dôme -TSA 59876 -92099 La Défense Cedex -email : relationsconsommateurs@gan-eurocourtage.fr
Ces données peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par les entreprises du groupe Groupama.
e-mail : relationsconsommateurs@gan-eurocourtage.fr

SUBROGATION

Après vous avoir réglé une indemnité, à l'exception de celle versée au titre de la garantie Accidents de voyage, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l'article L.121-12 du Code des Assurances français.
Notre subrogation est limitée au montant de l'indemnité que nous vous avons versée ou des services que nous avons fournis.

QUEL EST LE DÉLAI DE PRESCRIPTION ?

Toute action concernant ce contrat ne peut être exercée que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances.

QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'Assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes , actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes.

FRAIS D'ANNULATION
« Toutes causes »

PRISE D´EFFET	EXPIRATION DE LA GARANTIE
Le jour de la souscription au présent contrat	Le jour du départ -lieu de convocation du groupe (à l´aller)

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

Nous remboursons les acomptes ou toutes sommes conservées par l'organisateur du voyage, déduction faite de la prime d´assurance et d'une franchise indiquée au tableau des montants de garanties et facturées selon les conditions générales de vente de celui-ci, lorsque vous êtes dans l'obligation d'annuler votre voyage avant le départ (à l'aller).

DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ?

A/Nous intervenons en cas de maladie grave ou accident de vous-même ou d´un membre de votre famille (de droit ou de fait) constaté par une autorité médicale et vous empêchant de réaliser le voyage prévu.

Nous intervenons en cas de décès de vous-même ou d´un membre de votre famille (de droit ou de fait).

B/ La garantie vous est également acquise dans tous les autres cas d´annulation, si votre départ où l´exercice des activités prévues pendant votre séjour sont empêchés par un événement aléatoire, pouvant être justifiés. Par événement aléatoire, nous entendons toute circonstance non intentionnelle de votre part ou d´un membre de votre famille et non exclue au titre du présent contrat, imprévisible au jour de la souscription.

Extension de garantie : En cas de catastrophe naturelle, pollution, d´attentat ou d´acte de terrorisme, Gan Eurocourtage vous rembourse les frais d´annulation déduction faite de la franchise indiquée au tableau des garanties à la condition que les éléments suivants soient cumulativement réunis:

-	l´événement a entraîné des dommages matériels ou corporels dans la ville de destination de votre séjour
	(ou dans un rayon de 50 Kms)
-	la date de votre départ est prévue moins de trente jours après la date de survenance de l´événement,

A / et B / ANNULATION D´UNE DES PERSONNES VOUS ACCOMPAGNANT

Du fait de votre annulation, nous prenons également en charge le remboursement des frais d´annulation des personnes inscrites en même temps que vous et assurées par ce même contrat, lorsque l´annulation a pour origine l´une des causes énumérées ci-dessus. Notre remboursement se limite à la prise en charge de 9 personnes maximum pour un même événement. Si la ou les personne(s) désire(nt) effectuer le voyage seul(es), il est tenu compte des frais supplémentaires liés à votre annulation, sans que notre remboursement puisse excéder le montant dû s´ils avaient annulés en même temps que vous.

CE QUE NOUS EXCLUONS

Nous ne pouvons intervenir si l'annulation résulte :

- D´un événement, d´une maladie ou d´un accident ayant fait l'objet d'une première constatation, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation entre la date d'achat du voyage et la date de souscription du contrat d'assurance.

- De l´absence d´aléa

- D´un acte intentionnel et/ou répréhensible par la Loi, , les conséquences des états alcooliques et la Consommation de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, de médicaments et traitements non prescrits par un médecin .

- D´un incident nucléaire, d´une guerre civile ou étrangère, d'une émeute ou d´une grève

- Du simple fait que la destination de votre voyage est déconseillée par le Ministère des Affaires Etrangères français.

- D´un acte de négligence de votre part.

- De tout événement dont la responsabilité pourrait incomber au voyagiste en application de la Loi 92 645 du 13 juillet 1992.

 

POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?

Nous intervenons pour le montant des frais d'annulation encourus au jour de l'événement pouvant engager la garantie, conformément aux Conditions Générales de vente de l'organisateur de voyage, avec un maximum et une franchise indiqués au tableau des montants de garanties.
La prime d´assurance n´est jamais remboursable.

DANS QUEL DELAI DEVEZ-VOUS DECLARER LE SINISTRE ?

1/Motif médical : vous devez déclarer votre sinistre dès qu´il est avéré par une autorité médicale compétente que la gravité de votre état de santé est de nature à contre indiquer votre voyage

Si votre annulation est postérieure à cette contre indication à voyager, notre remboursement se limitera aux frais d´annulation en vigueur à la date de la contre indication (calculés en fonction du barème de l´organisateur du voyage dont vous avez eu connaissance au moment de l´inscription)

Pour tout autre motif d´annulation : vous devez déclarer votre sinistre dès que vous avez connaissance de l´événement pouvant entraîner la garantie. Si votre annulation de voyage est postérieure à cette date, notre remboursement se limitera aux frais d´annulation en vigueur à la date de l´événement (calculés en fonction du barème de l´organisateur du voyage dont vous avez eu connaissance au moment de l´inscription).

2/ D´autre part, si le sinistre ne nous a pas été déclaré directement par l´agence de voyage ou l´organisateur, vous devez nous aviser dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie. Pour cela, vous devez nous adresser la déclaration de sinistre jointe au contrat d'assurance qui vous a été remis.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

En cas de maladie ou d´accident, vous devez nous adresser :

-le questionnaire médical joint à l´accusé de réception de votre déclaration de sinistre, dûment complété par une autorité médicale et reprenant en particulier la nature de la pathologie, la date de la contre indication à voyager, le traitement et les examens médicaux éventuellement prescrits. Des éléments complémentaires pourront être réclamés par le médecin conseil si le questionnaire médical n´est pas suffisamment complété pour lui permettre de statuer.

-un certificat médical indiquant la date de contre indication à voyager.
-en cas d'accident, vous devez de plus nous préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.

Les documents médicaux devront nous être transmis au moyen de l´enveloppe pré-imprimée au nom du médecin conseil et que nous vous adressons dès réception de votre déclaration de sinistre.

Il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d'un contrôle de la part de notre médecin conseil. Dès lors, si vous vous y opposiez sans motif légitime, vous perdriez vos droits à garantie.

En cas de décès : vous devez nous transmettre le certificat de décès et la fiche d´état civil ou la copie du livret de famille permettant de justifier du lien de parenté.

Pour les motifs d´annulation non médicaux : vous devez nous fournir tout justificatif permettant de prouver le caractère aléatoire et non intentionnelle du motif d´annulation

Dans tous les cas vous devez également nous faire parvenir :

-le numéro de votre contrat d'assurance,

-le bulletin d'inscription délivré par l'agence de voyage

-en cas de voyage à forfait : la facture d´inscription établie par l'organisateur du voyage

-en cas de vol sec : la copie de votre billet électronique, les conditions tarifaires et le justificatif de l´annulation de votre dossier auprès de la compagnie ou de l´agence de voyage

-l'original de la facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser à l'organisateur du voyage ou que ce dernier conserve, (facture de frais d´annulation)

 

ASSISTANCE RAPATRIEMENT

PRISE D´EFFET	EXPIRATION DE LA GARANTIE
Le jour du départ prévu -lieu de convocation de l´organisateur	Le jour du retour prévu de dispersion du groupe)	voyage (lieu de

Si vous vous trouvez dans une des situations évoquées ci-après, nous mettons en oeuvre, conformément aux dispositions générales et particulières de votre contrat, les services décrits, sur simple appel téléphonique, réception d'une télécopie ou d´un courrier électronique (mail)
Dans tous les cas, la décision d'assistance et le choix des moyens appropriés appartiennent exclusivement au médecin de Gan Eurocourtage, après contact avec le médecin traitant sur place et, éventuellement, la famille du bénéficiaire. Seuls l'intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision du transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et l'éventuel lieu d'hospitalisation.

En aucun cas, Gan Eurocourtage ne se substitue aux organismes locaux de secours d'urgence.

QUE GARANTISSONS-NOUS ?
RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE

Si vous êtes malade ou blessé et que votre état de santé nécessite un transfert, nous organisons et prenons en charge votre rapatriement jusqu'à votre domicile en Europe ou au centre hospitalier le plus proche de votre domicile et adapté à votre état de santé. . Si vous n'êtes pas domicilié en EUROPE , nous vous rapatrions vers votre pays de résidence moyennant le paiement de votre part de la différence du prix de votre rapatriement vers votre pays de résidence et le coût engendré par nos soins si celui-ci avait été effectué en France Continentale (hors drom pom com).

Selon la gravité du cas, le rapatriement ou le transport est effectué sous surveillance médicale, si nécessaire, par le plus approprié des moyens suivants :
-avion sanitaire spécial
-avion de ligne régulière, train, wagon lit, bateau, ambulance.

ACCOMPAGNEMENT LORS DU RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE

Si vous êtes transporté dans les conditions ci-dessus, nous organisons et prenons en charge les frais supplémentaires de transport des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée, au titre du présent contrat et vous accompagnant, si les titres de transport prévus pour leur retour en Europe ne peuvent être utilisés du fait de votre rapatriement. . Si vous n'êtes pas domicilié en EUROPE , nous vous rapatrions vers votre pays de résidence moyennant le paiement de votre part de la différence du prix de votre rapatriement vers votre pays de résidence et le coût engendré par nos soins si celui-ci avait été effectué en France Continentale (hors drom pom com)

PRESENCE EN CAS D'HOSPITALISATION

Si vous êtes hospitalisé et que votre état de santé ne permet pas de vous rapatrier avant 7 jours, nous organisons et prenons en charge les frais de transport d'un membre de votre famille ou d'une personne désignée, et resté(e) en Europe, pour se rendre à votre chevet. . Si vous n'êtes pas domicilié en EUROPE , nous vous rapatrions vers votre pays de résidence moyennant le paiement de votre part de la différence du prix de votre rapatriement vers votre pays de résidence et le coût engendré par nos soins si celui-ci avait été effectué en France Continentale (hors drom pom com).
Nous prenons également en charge les frais d'hôtel de cette personne à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties.

PROLONGATION DE SEJOUR A L´HOTEL

Si votre état de santé ne justifie pas une hospitalisation ou un transport sanitaire et que vous ne pouvez entreprendre votre retour à la date initialement prévue, nous prenons en charge vos frais supplémentaires de séjour à l´hôtel ainsi que ceux des membres de votre famille assurés ou d´une personne assurée au titre du présent contrat, et vous accompagnant, à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties. Dès que votre état de santé le permet, nous organisons et prenons en charge vos frais supplémentaires de transport et éventuellement ceux des membres de votre famille assurés ou d´une personne assurée et restée près de vous, si les titres de transport prévus pour votre retour en Europe et les leurs ne peuvent être utilisés du fait de cet événement. . Si vous n'êtes pas domicilié en EUROPE , nous vous rapatrions vers votre pays de résidence moyennant le paiement de votre part de la différence du prix de votre rapatriement vers votre pays de résidence et le coût engendré par nos soins si celui-ci avait été effectué en France Continentale (hors drom pom com)

FRAIS HOTELIERS

Nous remboursons à une personne vous accompagnant ses frais hôteliers dans la limite de la somme indiquée au tableau des montants de garanties, dans les cas suivants :

-	Vous êtes hospitalisé dans une ville différente de celle prévue sur votre bulletin d´inscription.
-	Vous décédez et	un	de	vos	accompagnants souhaitent rester auprès du corps le temps d´effectuer les
	démarches administratives.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION EN DEHORS DU PAYS DE RESIDENCE DE L ASSURE

Nous vous remboursons, après intervention de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance du pays de résidence, les frais restés à votre charge à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties.
En cas de non prise en charge par la Sécurité Sociale, nous intervenons au premier euro à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties.
Nous prenons également en charge, dans les mêmes conditions, les petits soins dentaires à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties.
Une franchise indiquée au tableau des montants de garanties est déduite par événement et par assuré (sauf soins dentaires).

TRANSPORT DU CORPS EN CAS DE DECES

Nous organisons et prenons en charge le transport du corps depuis le lieu de mise en bière, en France métropolitaine ou à l'étranger, jusqu'au lieu d'inhumation en Europe. Si vous n'êtes pas domicilié en EUROPE , nous vous rapatrions vers votre pays de résidence moyennant le paiement de votre part de la différence du prix de votre rapatriement vers votre pays de résidence et le coût engendré par nos soins si celui-ci avait été effectué en France Continentale (hors drom pom com)
Nous prenons également en charge les frais annexes nécessaires au transport, dont le coût du cercueil, permettant le transport, à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties. Les frais de cérémonie, d'accessoires, d'inhumation ou de crémation en Europe restent à la charge des familles. Nous organisons et prenons en charge les frais supplémentaires de transport des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant si les titres de transport prévus pour leur retour en Europe ne peuvent être utilisés du fait de ce rapatriement. . Si vous n'êtes pas domicilié en EUROPE , nous vous rapatrions vers votre pays de résidence moyennant le paiement de votre part de la différence du prix de votre rapatriement vers votre pays de résidence et le coût engendré par nos soins si celui-ci avait été effectué en France Continentale (hors drom pom com).

RETOUR PREMATURE

Si vous devez interrompre prématurément votre voyage dans les cas énumérés ci-dessous, nous prenons en charge vos frais supplémentaires de transport et ceux des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant, si les titres de transport prévus pour votre retour en Europe et le leur ne peuvent être utilisés du fait de cet événement. . Si vous n'êtes pas domicilié en EUROPE , nous vous rapatrions vers votre pays de résidence moyennant le paiement de votre part de la différence du prix de votre rapatriement vers votre pays de résidence et le coût engendré par nos soins si celui-ci avait été effectué en France Continentale (hors drom pom com). .

Nous intervenons en cas de :

-maladie grave, accident grave entraînant une hospitalisation ou décès d'un membre de votre famille, de votre remplaçant professionnel, de la personne chargée de la garde de vos enfants mineurs ou d´une personne handicapée vivant sous votre toit, du tuteur légal, d´une personne vivant habituellement sous votre toit.
-dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence et atteignant votre domicile ainsi que vos locaux professionnels suite à un cambriolage, à un incendie ou à un dégât des eaux.

VOUS AVEZ BESOIN D'UNE ASSISTANCE JURIDIQUE À L'ETRANGER

a) Paiement d'honoraires

Nous prenons en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties, les honoraires des représentants judiciaires auxquels vous faites appel, si vous êtes poursuivi pour infraction involontaire à la législation du pays étranger dans lequel vous vous trouvez.

b) Avance de la caution pénale

Si, en cas d'infractions involontaires à la législation du pays dans lequel vous vous trouvez, vous êtes astreint par les autorités au versement d'une caution pénale, nous en faisons l'avance à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties. Le remboursement de cette avance doit s'effectuer dans un délai d'un mois suivant la présentation de la demande de remboursement que nous vous adressons. Si la caution pénale est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle doit nous être aussitôt restituée.

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS SPECIFIQUES AUX ASSISTANCES AUX PERSONNES ?

Nous ne garantissons pas :

. l´absence d´aléa.

-les convalescences et les affections (maladie, accident) en cours de traitement non encore consolidées à la date de début de voyage,

-les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d'assistance, -les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement,

- les états de grossesse sauf complication imprévisible, et dans tous les cas à partir de la 32ème semaine de grossesse,

- les conséquences des tentatives de suicide de l´assuré

- les actes intentionnels et/ou répréhensibles par la Loi, , les conséquences des états alcooliques et la Consommation de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, de médicaments et traitements non prescrits par un médecin

- L´inobservation consciente des lois et règlements en vigueur de l´Etat du lieu de séjour

- Les conséquences d´un incident nucléaire, d´une guerre civile ou étrangère, d´un attentat, d'une émeute ou d´une grève.

-Pour la garantie des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation en dehors du pays de résidence

. les frais consécutifs à un accident ou une maladie constatée médicalement avant la prise d'effet de la garantie, à moins d'une complication avérée et imprévisible, les frais occasionnés par le traitement d'un état pathologique, physiologique ou physique constaté médicalement avant la prise d'effet de la garantie à moins d'une complication avérée et imprévisible,

. les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, les frais engagés dans le pays de résidence qu'ils soient ou non consécutifs à un accident ou une maladie survenus en France ou à l'étranger,

. les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation,

. les frais engagés sans notre accord préalable,

. les conséquences d'une inobservation volontaire à la réglementation des pays visités, ou de la pratique d'activités prohibées par les autorités locales.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Pour toute demande d'assistance, vous devez nous contacter, 24 heures sur 24 -7 jours sur 7 :

Par téléphone
De France : 01.45.16.77.18
De l´étranger : 33.1.45.16.77.18

Précédé de l´indicatif local d´accès au réseau international

Par Fax
De France : 01.45.16.63.92 ou 01.45.16.63.94
De l´étranger : 33.1.45.16.63.92 ou 33.1.45.16.63.94
Précédé de l´indicatif local d´accès au réseau international

e-mail : assistance@mutuaide.fr

Et obtenir notre accord préalable avant d´engager toute dépense, y compris les frais médicaux.

Pour toute demande de remboursement vous devez : Nous adresser la déclaration de sinistre dûment remplie accompagnée des justificatifs relatifs à votre demande de remboursement.

Lorsque nous avons organisé votre transport ou votre rapatriement, vous devez nous restituer les titres de transport initiaux, ceux-ci devenant la propriété de Gan Eurocourtage.

QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'Assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, émeutes , actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes.

RESPONSABILITE CIVILE

PRISE D´EFFET	EXPIRATION DE LA GARANTIE
Le jour du départ prévu -lieu de convocation de l´organisateur	Le jour du retour prévu de dispersion du groupe)	voyage (lieu de

DEFINITIONS
Dommages corporels

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent.

Dommages matériels

Toute atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d'une chose ou substance ainsi que toute atteinte physique à un animal.

Dommages immatériels consécutifs

Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d'un bénéfice, et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis.

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir au titre, d'une part, des dommages corporels et/ou matériels et, d'autre part, des dommages immatériels qui leurs sont consécutifs, causés accidentellement à toute personne autre qu'un assuré ou un membre de votre famille, par votre fait ou celui de personnes, choses ou animaux dont vous avez la garde, ceci à concurrence du montant et déduction d'une franchise indiquée au tableau des montants de garanties.

CE QUE NOUS EXCLUONS

Notre garantie ne s'applique pas :

-aux dommages résultant de l'usage de véhicules terrestres à moteur, de bateaux à voile et à moteur, et appareils de la navigation aérienne,

-aux dommages résultant de toute activité professionnelle,

-aux conséquences de tous sinistres matériels et/ou corporels vous atteignant personnellement ainsi que les membres de votre famille ou de toute autre personne ayant la qualité d'Assuré au titre du présent contrat,

-aux dommages immatériels sauf lorsqu'ils sont la conséquence directe de dommages accidentels, matériels et/ou corporels garantis.

-aux dommages résultant de la pratique de sports aériens ou de la chasse.

-En cas d´absence d´aléa

- Aux dommages intentionnel et/ou répréhensible par la Loi, ainsi que les conséquences des états alcooliques et la Consommation de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, de médicaments et traitements non prescrits par un médecin

- Aux dommages résultant d´un incident nucléaire, d´une guerre civile ou étrangère, d'une émeute, d´un attentat ou d´une grève

 

QUELLES SONT LES LIMITES DE NOTRE GARANTIE ?

TRANSACTION - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE

Vous ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité, ni aucune transaction sans notre accord préalable et écrit.

Toutefois, la simple reconnaissance de la matérialité de certains faits n'est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d'avoir procuré à une victime un secours urgent lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir moral d'accomplir.

Vous devez nous aviser dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure de tout événement susceptible d'engager votre responsabilité civile; si ce délai n'est pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice, vous encourez la déchéance de votre garantie.

PROCEDURE

En cas d'action judiciaire dirigée contre vous, nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat.
Toutefois, vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d'un intérêt propre non pris en charge au titre du présent contrat.

Le simple fait de pourvoir à titre conservatoire à votre défense ne peut en aucun cas être interprété en soi comme une reconnaissance de garantie et n'implique nullement que nous acceptons de prendre en charge les conséquences dommageables d'événements qui ne seraient pas expressément garantis par le présent contrat.

Même si vous manquez à vos obligations après sinistre, nous sommes tenus d'indemniser les personnes envers lesquelles vous êtes responsable. Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d'exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en provision à votre place.

RECOURS

En ce qui concerne les voies de recours :
-devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous en avons le libre exercice dans le cadre

des garanties du présent contrat,
-devant les juridictions pénales, les voies de recours ne peuvent être exercées qu'avec votre accord,
-si le litige pendant devant une juridiction pénale ne concerne plus que des intérêts civils, le refus de donner

votre accord pour l'exercice de la voie de recours envisagée entraîne le droit pour nous de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en aura résulté pour nous.

FRAIS DE PROCES

Nous prenons en charge les frais de procès, de quittance et autre frais de règlement. Toutefois, si vous êtes condamné pour un montant supérieur à celui de la garantie, chacun d'entre nous supporte ces frais dans la proportion de sa part respective dans la condamnation.

CONTRAT N°78 763 573 Assurance Premium QCNS

ADRESSER VOTRE DECLARATION DE SINISTRE A :

Groupama Assistance Voyage

BP2101 -75771 PARIS CEDEX 16
Nom :		Prénom :
Adresse :
CP :	Ville :		Pays
Tél. :
Dates du voyage :
Date du sinistre :
Prix total du séjour :		€
Déclare* :

- Frais d´annulation suite à :

Maladie Accident Décès Grossesse Autres (préciser)

- Frais Médicaux suite à :

Maladie Accident

- Assistance Juridique

- Avance de caution pénale

- Responsabilité Civile suite à :

Dommages corporels Dommages matériels

* Cocher la ou les cases correspondant à la nature du risque

A: le Signature :