CONTRAT ANNULATION
SEULE
78 454 318/6
TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIE
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GARANTIES |
MONTANTS
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FRAIS
D’ANNULATION
Franchise par personne |
Selon conditions du barème
des frais d’annulation Maxi 6 100 €/ personne et 30 500 € par événement 30 € |
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PRISE D'EFFET |
EXPIRATION DE LA GARANTIE |
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Annulation : Le jour de la souscription au présent contrat |
Annulation : Le jour du départ – lieu de convocation du groupe (à l'aller) |
Les autres garanties
indiquées ci-dessus sont applicables pendant la durée du voyage correspondant à
la facture délivrée par l’organisateur avec un maximum de 90 jours à compter de
la date de départ en voyage.
DELAI DE SOUSCRIPTION
Pour que
DISPOSITIONS GENERALES
Comme
tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations
réciproques. Il est régi par le code des assurances. Ces droits et obligations
sont exposés dans les pages qui suivent.
DEFINITIONS
ASSURE
Les
personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après désignées par le
terme "vous" à condition qu'elles résident en Europe (pays de la
communauté européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco).
ASSUREUR / ASSISTEUR
GAN Eurocourtage ci-après
désignée par le terme "nous",
MALADIE / ACCIDENT
Une altération de la santé
constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la
cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.
EUROPE
Par "EUROPE", on
entend les pays de
FRANCHISE
Partie de l'indemnité restant
à votre charge.
DOMICILE
On
entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle ; votre
domicile doit être situé en Europe (pays de la communauté européenne, la
Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco).
MEMBRE DE LA FAMILLE
Par
membre de la famille, on entend le conjoint de droit ou de fait, un enfant, un
frère ou une soeur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents,
les petits-enfants, les beaux-frères et les belles-sœurs, gendres et
belles-filles, et en cas de décès d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une
nièce.
DOMMAGES CORPORELS
Toute atteinte corporelle
subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent.
DOMMAGES MATERIELS
Toute
atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d'une chose ou
substance ainsi que toute atteinte physique à un animal.
DOMMAGE IMMATERIEL CONSECUTIF
Tout
préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d'un droit, de
l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou
immeuble, ou de la perte d'un bénéfice, et qui est la conséquence directe de
dommages corporels ou matériels garantis.
QUELLE EST
Les
garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s'appliquent
dans le monde entier.
QUELLE EST
La garantie "ANNULATION" prend
effet à la date de souscription au présent contrat et expire le jour du départ
en voyage (à l'aller).
QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A
L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?
Nous ne pouvons intervenir
lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de
dommages résultant de :
. les épidémies, les catastrophes naturelles
et la pollution ;
. la guerre civile ou étrangère, d'une émeute
ou d'un mouvement populaire, d’une grève ;
. la participation volontaire d'une personne
assurée à des émeutes ou grèves ;
. la désintégration du noyau atomique ou toute
irradiation provenant de rayonnement ionisant ;
. l'alcoolisme, l'ivresse, l'usage de
médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement ;
. tout acte intentionnel pouvant entraîner la
garantie du contrat ;
. duels, paris, crimes, rixes (sauf légitime
défense) ;
. la pratique des sports suivants : bobsleigh,
skeleton, alpinisme, luge de compétition, sports aériens à l’exception du
parachute ascensionnel ainsi que ceux résultant d'une participation ou
entraînement à des matchs ou compétitions officiels, organisés par une
fédération sportive.
. L’absence d’aléa.
COMMENT EST CALCULEE VOTRE INDEMNITE ?
Si
l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie
d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun
de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font
appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute
par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur
le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal
de Grande Instance, statuant en référé. Chacun des co-contractants prend à sa
charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de
ceux du troisième.
DANS QUEL DELAI SEREZ-VOUS INDEMNISE ?
Le
règlement intervient dans un délai de quinze jours à partir de l'accord qui
intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire
exécutoire.
QUELLES SONT LES MODALITES D'EXAMEN
DES RECLAMATIONS ?
En
cas de difficultés, vous devez adresser votre réclamation à :
Direction des Relations avec les
consommateurs – GAN Eurocourtage IARD
5-7 rue du Centre
Immeuble PIAZZA
93 199 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Si
le désaccord persiste, après la réponse donnée par notre Société, vous pouvez
demander l'avis du Médiateur de
SUBROGATION
Après
vous avoir réglé une indemnité, à l'exception de celle versée au titre de
Notre
subrogation est limitée au montant de l'indemnité que nous vous avons versée ou
des services que nous avons fournis.
QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION ?
Toute action concernant ce
contrat ne peut être exercée que pendant un délai de deux ans à compter de
l'événement qui y a donné naissance dans les conditions déterminées par les
articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances.
QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE
MAJEURE ?
Nous ne pouvons être tenus pour
responsables des manquements à l'exécution des prestations d'Assistance
résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres
civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires,
émeutes , actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation
des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles,
désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des
prestations résultant des mêmes causes.
FRAIS D'ANNULATION
Que GARANTISSONS-NOUS ?
Nous
remboursons les acomptes ou toutes sommes conservées par l'organisateur du
voyage, déduction faite d'une franchise indiquée au tableau des montants de
garantie et facturées selon les conditions générales de vente de celui-ci (à
l'exclusion des frais de dossier, des frais de visa, de la prime d’assurance et
des taxes d’aéroport), lorsque vous êtes dans l'obligation d'annuler votre
voyage avant le départ (à l'aller).
DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ?
Nous intervenons dans les
motifs et circonstances énumérés ci-après, à l'exclusion de tout autre.
MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DECES
(y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie
chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident
survenu antérieurement à la souscription du contrat) :
- de
vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait;
-
de
vos ascendants ou descendants, au 2ème degré, et/ou ceux de votre
conjoint de droit ou de fait;
-
de
vos frères, soeurs, beaux frères, belles soeurs, gendres, belles filles;
en cas de décès de votre oncle, votre
tante, vos neveux et nièces.
- de
votre remplaçant professionnel, sous réserve que son nom soit mentionné lors de
la souscription du contrat,
-
du
tuteur légal,
-
d’une personne vivant habituellement sous votre toit,
- de
la personne chargée pendant votre voyage :
. de la garde de vos enfants
mineurs, sous réserve que son nom soit mentionné à la souscription
du contrat;
. de la garde d'une personne
handicapée, sous réserve qu'elle vive sous le même toit que vous, que vous en
soyez le tuteur légal et que son nom soit mentionné à la souscription du
contrat;
Nous
n'intervenons que si la maladie ou l'accident interdit formellement de quitter
le domicile, nécessite des soins médicaux et empêche d'exercer toute activité
professionnelle ou autre.
COMPLICATIONS
DUES A L'ETAT DE GROSSESSE
-
qui
entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et
sous réserve qu'au moment du départ, la personne
ne soit pas enceinte de plus de 6 mois.
Ou
-
Si
la nature même du voyage est incompatible avec votre état de grossesse sous
réserve que vous n’ayez pas connaissance de votre état au moment de votre
inscription au voyage.
contre-indication et suite de
vaccination
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
- de vous-même,
- de votre conjoint de droit ou de
fait,
sous réserve que cette décision
ne soit pas connue au moment de la réservation du voyage ou de la souscription
du présent contrat.
CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL, UNIQUEMENT DANS LES
CAS SUIVANTS
- juré ou témoin d'Assises;
- désignation en qualité d'expert,
sous
réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de
voyage.
CONVOCATION EN VUE D’ADOPTION D’UN
ENFANT
sous
réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de
voyage.
CONVOCATION A UN EXAMEN DE RATTRAPAGE
suite
à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat
(études supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu pendant
le voyage.
DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES
par
suite d'incendie, d'explosion, de dégâts d'eau, sous réserve que les dits
locaux soient détruits à plus de 50%.
VOL DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU
PRIVES
à
condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se
produise dans les 48 heures précédant le départ.
DOMMAGES GRAVES A VOTRE VEHICULE
Dans les 48 heures précédant
le départ et dans la mesure ou celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre
sur le lieu de séjour ou au rendez-vous fixé par l’organisateur.
OCTROI D'UN EMPLOI OU D'UN STAGE PAR L'A.N.P.E.
à
condition que la personne soit inscrite à l’A.N.P.E. et que l’emploi ou le
stage débute avant ou pendant le voyage.
La
modification du type de contrat de travail n’est pas garantie (ex
transformation d’un CDD en CDI)
SUPPRESSION
OU MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES DU FAIT DE L'EMPLOYEUR
accordés par écrit avant l'inscription au voyage, à l'exclusion des chefs d'entreprise,
professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
Une
franchise de 25% reste à votre charge
MUTATION PROFESSIONNELLE
imposée par votre hiérarchie et n'ayant pas fait
l'objet d'une demande de votre part, à
l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et
intermittents du spectacle.
Une
franchise de 25% reste à votre charge
REFUS DE VISA PAR LES AUTORITES DU PAYS
sous
réserve qu'aucune demande n'ait été refusée antérieurement par ces autorités
pour ce même pays. Un justificatif émanant de l'ambassade sera exigé.
VOL DE
dans
les 48 heures précédent le départ, sous réserve que ces documents soient
indispensables au voyage et moyennant production du récépissé de déclaration de
vol délivré par l'autorité de Police compétente à laquelle le vol aura été
déclaré. ATTENTION : Pour être recevable la déclaration de vol devra être
établie au plus tard le jour du départ.
Une
franchise de 25% reste à votre charge
ANNULATION D’UNE DES PERSONNES VOUS ACCOMPAGNANT
(maximum
9 personnes) inscrite en même temps que vous et assurées par ce même contrat,
lorsque l’annulation a pour origine l’une des causes énumérées ci-dessus.
Si la
personne désire effectuer le voyage seule, il est tenu compte des frais
supplémentaires.
CE QUE NOUS EXCLUONS
Outre les
exclusions figurant à la rubrique " QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES
APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne pouvons intervenir si
l'annulation résulte :
-
de maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y
compris les dépressions nerveuses n'ayant pas nécessité une hospitalisation de
3 jours minimum au moment de l'annulation du voyage ;
- d'oubli de
vaccination;
-
de la non-présentation, pour quelque cause que ce soit (sauf vol dans les 48
heures précédant le départ) de la carte
d'identité ou du passeport;
- de
maladies ou accidents ayant fait l'objet d'une première constatation, d'une
rechute, d'une aggravation ou d'une
hospitalisation entre la date d'achat du
voyage et la date de souscription du
contrat d'assurance.
De plus nous
n'intervenons jamais si la personne qui provoque l'annulation est hospitalisée
au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du contrat.
POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?
Nous intervenons pour le montant des frais
d'annulation encourus au jour de l'événement pouvant engager la garantie,
conformément aux Conditions Générales de vente de l'organisateur de voyage,
avec un maximum et une franchise indiqués au tableau des montants de garantie.
DANS QUEL DELAI DEVEZ-VOUS DECLARER LE SINISTRE ?
1/ Dès la première manifestation de la maladie ou dès
la connaissance de l’événement entraînant la garantie, vous devez aviser IMMEDIATEMENT l'agence de voyage.
Si vous
annulez le voyage ultérieurement auprès de l’agence de voyage ou de
l’organisateur, nous ne vous rembourserons les frais d'annulation qu'à compter
de la première manifestation de la maladie ou de l'accident donnant lieu à
l'annulation, conformément au barème d'annulation figurant dans les conditions
générales de vente de l'organisateur.
2/ D’autre part, si le sinistre ne nous a pas été
déclaré directement par l’agence de voyage ou l’organisateur, vous devez nous
aviser dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Votre déclaration doit être
accompagnée :
-
en cas de maladie ou d'accident, d'un certificat médical précisant l'origine,
la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de
l'accident,
- en cas de décès, d'un certificat et de la fiche d'état
civil,
- dans les autres cas, de tout justificatif.
Vous devez nous communiquer les
documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre
dossier au moyen de l’enveloppe pré-imprimé au nom du médecin conseil que nous
vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre, ainsi que le
questionnaire médical à faire remplir par votre médecin.
Si vous ne détenez pas ces documents ou
renseignements, vous devez vous les faire communiquer par votre médecin
traitant et nous les adresser au moyen de l’enveloppe pré-imprimée visée
ci-dessus.
Vous devez également nous transmettre
tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le
motif de votre annulation, et notamment :
- toutes les photocopies des
ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous
documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles
de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes
correspondantes.
- les décomptes de
remboursement des frais de traitement et
au paiement des indemnités journalières,
- l'original de la facture acquittée du
débit que vous êtes tenu de verser à l'organisateur du voyage ou que ce dernier
conserve,
- le numéro de votre contrat
d'assurance,
- le bulletin d'inscription délivré par
l'agence de voyage ou l'organisateur,
- en cas d'accident, vous devez en
préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l'adresse des
responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.
En
outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe
d'un contrôle de la part de notre médecin conseil. Dès lors, si vous vous y opposiez
sans motif légitime, vous perdriez vos droits à garantie.
CONTRAT N° 78 454 318/6
ANNULATION SEULE
ADRESSER VOTRE DECLARATION DE SINISTRE
A :
PRESENCE ASSISTANCE TOURISME
BP2101 – 75771 PARIS CEDEX 16
Nom : Prénom :
Adresse :
CP : Ville : Tél. :
Dates du
voyage :
Prix total du
séjour : €
Déclare* :
-
r Frais
d’annulation suite à :
r Maladie
r Accident
r Décès
r Autres
(préciser)
* Cocher la case correspondant à la nature du risque
A : le
Signature :