DISPOSITIONS GENERALES

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des Assurances français. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.

DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES

DEFINITIONS

QUELLE EST LA COUVERTURE GéOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?

Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s'appliquent dans le monde entier.

QUELLE EST LA DURéE DU CONTRAT ?

La durée de validité correspond à la durée des prestations vendues par l'organisateur du voyage.

COMMENT DECLARER UN SINISTRE ?

- Adresser votre déclaration écrite dans les 5 jours ouvrés suite à la survenance de l'événement ou après la date de retour :

par mail : sinistres@groupama-assistance-voyage.com

- Pour un meilleur traitement de votre dossier, veuillez indiquer :
Votre numéro de contrat 78 763 572

COMMENT EST CALCULé VOTRE INDEMNITé ?

Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé. Chacun des cocontractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

DANS QUEL DELAI SEREZ-VOUS INDEMNISé ?

Le règlement intervient dans un délai de quinze jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.

QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DéCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE ?

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

QUELLES SONT LES MODALITéS D'EXAMEN DES RéCLAMATIONS ?

En cas de difficultés, vous devez adresser votre réclamation à :

Gan Eurocourtage –

Services des relations avec les consommateurs –
Immeuble Elysées La Défense –
7 place du Dôme –
TSA 59876 – 92099 La Défense Cedex
e-mail : relationsconsommateurs@gan-eurocourtage.fr

Si enfin votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez demander l’avis du Médiateur dans les conditions qui vous seraient communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCE

L’Autorité de Contrôle Prudentiel
61 rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09

INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR SUR LES DISPOSITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES-CNIL

Les données nominatives sont traitées dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée. Leur traitement est nécessaire à la gestion du contrat et de ses garanties. Elles sont destinées au courtier, à l'assureur, à ses mandataires et sous-traitants, aux réassureurs ainsi qu'aux organismes professionnels dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.
Le souscripteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en s'adressant par mail à relationsconsommateurs@gan-eurocourtage.fr ou par courrier à Gan Eurocourtage -Service des relations avec les consommateurs – Immeuble Elysées La Défense -7 place du Dôme – TSA 59876 – 92099 La Défense Cedex -email : relationsconsommateurs@gan-eurocourtage.fr
Ces données peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par les entreprises du groupe Groupama.
e-mail : relationsconsommateurs@gan-eurocourtage.fr

SUBROGATION

Après vous avoir réglé une indemnité, à l'exception de celle versée au titre de la garantie Accidents de voyage, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l'article L.121-12 du Code des Assurances français.
Notre subrogation est limitée au montant de l'indemnité que nous vous avons versée ou des services que nous avons fournis.

QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION ?

Toute action concernant ce contrat ne peut être exercée que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances.

FRAIS D'ANNULATION
« Toutes causes »

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

Nous remboursons les acomptes ou toutes sommes conservées par l'organisateur du voyage, déduction faite de la prime d’assurance et d'une franchise indiquée au tableau des montants de garanties et facturées selon les conditions générales de vente de celui-ci, lorsque vous êtes dans l'obligation d'annuler votre voyage avant le départ (à l'aller).

DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ?

A/Nous intervenons en cas de maladie grave ou accident de vous-même ou d’un membre de votre famille (de droit ou de fait) constaté par une autorité médicale et vous empêchant de réaliser le voyage prévu.

Nous intervenons en cas de décès de vous-même ou d’un membre de votre famille (de droit ou de fait).

B/ La garantie vous est également acquise dans tous les autres cas d’annulation, si votre départ où l’exercice des activités prévues pendant votre séjour sont empêchés par un événement aléatoire, pouvant être justifiés. Par événement aléatoire, nous entendons toute circonstance non intentionnelle de votre part ou d’un membre de votre famille et non exclue au titre du présent contrat, imprévisible au jour de la souscription.

Extension de garantie : En cas de catastrophe naturelle, pollution, d’attentat ou d’acte de terrorisme, Gan Eurocourtage vous rembourse les frais d’annulation déduction faite de la franchise indiquée au tableau des garanties à la condition que les éléments suivants soient cumulativement réunis:

CE QUE NOUS EXCLUONS

Nous ne pouvons intervenir si l'annulation résulte :

POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?

Nous intervenons pour le montant des frais d'annulation encourus au jour de l'événement pouvant engager la garantie, conformément aux Conditions Générales de vente de l'organisateur de voyage, avec un maximum et une franchise indiqués au tableau des montants de garanties. La prime d’assurance n’est jamais remboursable.

DANS QUEL DELAI DEVEZ-VOUS DECLARER LE SINISTRE ?

1/Motif médical : vous devez déclarer votre sinistre dès qu’il est avéré par une autorité médicale compétente que la gravité de votre état de santé est de nature à contre indiquer votre voyage

Si votre annulation est postérieure à cette contre indication à voyager, notre remboursement se limitera aux frais d’annulation en vigueur à la date de la contre indication (calculés en fonction du barème de l’organisateur du voyage dont vous avez eu connaissance au moment de l’inscription)

Pour tout autre motif d’annulation : vous devez déclarer votre sinistre dès que vous avez connaissance de l’événement pouvant entraîner la garantie. Si votre annulation de voyage est postérieure à cette date, notre remboursement se limitera aux frais d’annulation en vigueur à la date de l’événement (calculés en fonction du barème de l’organisateur du voyage dont vous avez eu connaissance au moment de l’inscription).

2/ D’autre part, si le sinistre ne nous a pas été déclaré directement par l’agence de voyage ou l’organisateur, vous devez nous aviser dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie. Pour cela, vous devez nous adresser la déclaration de sinistre jointe au contrat d'assurance qui vous a été remis.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

En cas de maladie ou d’accident, vous devez nous adresser :

-le questionnaire médical joint à l’accusé de réception de votre déclaration de sinistre, dûment complété par une autorité médicale et reprenant en particulier la nature de la pathologie, la date de la contre indication à voyager, le traitement et les examens médicaux éventuellement prescrits. Des éléments complémentaires pourront être réclamés par le médecin conseil si le questionnaire médical n’est pas suffisamment complété pour lui permettre de statuer.

-un certificat médical indiquant la date de contre indication à voyager.
-en cas d'accident, vous devez de plus nous préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.

Les documents médicaux devront nous être transmis au moyen de l’enveloppe pré-imprimée au nom du médecin conseil et que nous vous adressons dès réception de votre déclaration de sinistre.

Il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d'un contrôle de la part de notre médecin conseil. Dès lors, si vous vous y opposiez sans motif légitime, vous perdriez vos droits à garantie.

En cas de décès : vous devez nous transmettre le certificat de décès et la fiche d’état civil ou la copie du livret de famille permettant de justifier du lien de parenté.

Pour les motifs d’annulation non médicaux : vous devez nous fournir tout justificatif permettant de prouver le caractère aléatoire et non intentionnelle du motif d’annulation