Pour que la garantie Annulation soit valide, le présent contrat devra être souscrit simultanément à la réservation du voyage ou avant le commencement du barème de frais d'annulation

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le code des assurances. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.

Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après désignées par le terme "vous".

ASSUREUR / ASSISTEUR

GAN Eurocourtage ci-après désignée par le terme "nous".

MALADIE / ACCIDENT

Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.

EUROPE : Par "EUROPE", on entend les pays de la Communauté Européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco.

FRANCE METROPOLITAINE : On entend par France métropolitaine : La France continentale et la Corse, y compris les DROM POM COM (nouvelles appellations des DOM TOM depuis la réforme constitutionnelle du 17 mars 2003)

FRANCHISE

Partie de l'indemnité restant à votre charge.

DOMICILE

On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle

MEMBRE DE LA FAMILLE

Par membre de la famille, on entend le conjoint de droit ou de fait, un enfant, un frère ou une soeur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents, les petits-enfants, les beaux-frères et les belles-sœurs, gendres et belles-filles, et en cas de décès d'un oncle, d'une tante, d'un neveu ou d'une nièce.

QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?

Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s'appliquent dans le monde entier.

QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT ? La garantie "ANNULATION" prend effet à la date de souscription au présent contrat et expire le jour du départ en voyage (à l'aller).

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?

Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant de :

Les épidémies, les catastrophes naturelles et la pollution ; La guerre civile ou étrangère, d'une émeute ou d'un mouvement populaire, d'une grève ; La participation volontaire d'une personne assurée à des émeutes ou grèves ; La désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant de rayonnement ionisant L'alcoolisme, l'ivresse, l'usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement Tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie du contrat ; Duels, paris, crimes, rixes (sauf légitime défense) ; La pratique des sports suivants : bobsleigh, skeleton, alpinisme, luge de compétition, sports aériens à l'exception du parachute ascensionnel ainsi que ceux résultant d'une participation ou entraînement à des matchs ou compétitions officiels, organisés par une fédération sportive. L'absence d'aléa.

COMMENT EST CALCULEE VOTRE INDEMNITE ?

Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé. Chacun des co-contractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

DANS QUEL DELAI SEREZ VOUS INDEMNISE ?

Le règlement intervient dans un délai de quinze jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.

QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE ?

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraînera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

QUELLES SONT LES MODALITES D'EXAMEN DES RECLAMATIONS ?

En cas de difficultés, vous devez adresser votre réclamation à : Gan Eurocourtage--Service des relations avec les consommateurs – Immeuble Elysées La Défense – 7 place du Dôme -TSA 59876 -92099 La Défense cedex

Si enfin votre désaccord persistait, après la réponse donnée, vous pourriez demander l'avis du Médiateur dans les conditions qui vous seraient communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.

AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE DE L'ENTREPRISE D'ASSURANCE
Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)
61, rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09

INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR SUR LES DISPOSITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES – CNIL

Les informations vous concernant sont nécessaires au traitement de votre demande, ainsi qu'à la gestion de votre contrat d'assurances. Elles sont destinées à l'assureur, ses mandataires, ses réassureurs, ses prestataires et organismes professionnels. Elles sont également destinées à des fins commerciales aux autres sociétés du groupe et à leurs partenaires. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez vous y opposer en vous adressant à l'adresse ci-dessous.

Conformément à la Loi N°78 – 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de communication aux données qui vous concernent en vous adressant à votre assureur aux coordonnées suivantes : Gan Eurocourtage – Service des relations avec les consommateurs Immeuble Elysées La Défense 7 place du Dôme -TSA 59876 92099 La Défense cedex
.
e-mail : relationsconsommateurs@gan-eurocourtage.fr

SUBROGATION

Après vous avoir réglé une indemnité, à l'exception de celle versée au titre de la garantie Accidents de voyage, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l'Article L.121-12 du Code des Assurances français.
Notre subrogation est limitée au montant de l'indemnité que nous vous avons versée ou des services que nous avons fournis.

QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION ?

Toute action concernant ce contrat ne peut être exercée que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les conditions déterminées par les Articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances français.

FRAIS D'ANNULATION

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

Nous remboursons les acomptes ou toutes sommes conservées par l'organisateur du voyage, déduction faite d'une franchise indiquée au tableau des montants de garantie et facturées selon les conditions générales de vente de celui-ci (à l'exclusion des frais de dossier, des frais de visa, de la prime d'assurance et des taxes d'aéroport), lorsque vous êtes dans l'obligation d'annuler votre voyage avant le départ (à l'aller).

DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ?

Nous intervenons dans les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l'exclusion de tout autre.

MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DECES
(y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat) : -de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait;

-	de vos ascendants ou descendants, au 2ème degré, et/ou ceux de votre conjoint de droit ou de fait;
-	de vos frères, soeurs, beaux frères, belles soeurs, gendres, belles filles;
	en cas de décès de votre oncle, votre tante, vos neveux et nièces.

-de votre remplaçant professionnel, sous réserve que son nom soit mentionné lors de la souscription du contrat,
-du tuteur légal,
-d'une personne vivant habituellement sous votre toit,
-de la personne chargée pendant votre voyage :

. de la garde de vos enfants mineurs, sous réserve que son nom soit mentionné à la souscription du contrat;
. de la garde d'une personne handicapée, sous réserve qu'elle vive sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal et que son nom soit mentionné à la souscription du contrat;

Nous n'intervenons que si la maladie ou l'accident interdit formellement de quitter le domicile, nécessite des soins médicaux et empêche d'exercer toute activité professionnelle ou autre.

COMPLICATIONS DUES A L'ETAT DE GROSSESSE

-qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu'au moment du départ, la personne ne soit pas enceinte de plus de 6 mois.

-Si la nature même du voyage est incompatible avec votre état de grossesse sous réserve que vous n'ayez pas connaissance de votre état au moment de votre inscription au voyage.

CONTRE-INDICATION ET SUITE DE VACCINATION

LICENCIEMENT ECONOMIQUE

-de vous-même,
-de votre conjoint de droit ou de fait,
sous réserve que cette décision ne soit pas connue au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du présent contrat.

CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL, UNIQUEMENT DANS LES CAS SUIVANTS

-juré ou témoin d'Assises;
-désignation en qualité d'expert,
sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.

CONVOCATION EN VUE D'ADOPTION D'UN ENFANT

sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.

CONVOCATION A UN EXAMEN DE RATTRAPAGE

suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat (études supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu pendant le voyage.

DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES

par suite d'incendie, d'explosion, de dégâts d'eau, sous réserve que les dits locaux soient détruits à plus de 50%.

VOL DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES

à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ.

DOMMAGES GRAVES A VOTRE VEHICULE

Dans les 48 heures précédant le départ et dans la mesure ou celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour ou au rendez-vous fixé par l'organisateur.

OCTROI D'UN EMPLOI OU D'UN STAGE PAR L'A.N.P.E.

à condition que la personne soit inscrite à l'A.N.P.E. et que l'emploi ou le stage débute avant ou pendant le voyage. La modification du type de contrat de travail n'est pas garantie (ex transformation d'un CDD en CDI)

SUPPRESSION OU MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES DU FAIT DE L'EMPLOYEUR
accordés par écrit avant l'inscription au voyage, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.

Une franchise de 25% reste à votre charge

MUTATION PROFESSIONNELLE
imposée par votre hiérarchie et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de votre part, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.

Une franchise de 25% reste à votre charge

REFUS DE VISA PAR LES AUTORITES DU PAYS

sous réserve qu'aucune demande n'ait été refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l'ambassade sera exigé.

VOL DE LA CARTE D'IDENTITE, DU PASSEPORT OU IMPOSSIBILITE DE REFAIRE LES VISAS

dans les 48 heures précédent le départ, sous réserve que ces documents soient indispensables au voyage et moyennant production du récépissé de déclaration de vol délivré par l'autorité de Police compétente à laquelle le vol aura été déclaré. ATTENTION : Pour être recevable la déclaration de vol devra être établie au plus tard le jour du départ. Une franchise de 25% reste à votre charge

ANNULATION D'UNE DES PERSONNES VOUS ACCOMPAGNANT

(maximum 8 personnes) inscrite en même temps que vous et assurées par ce même contrat, lorsque l'annulation a pour origine l'une des causes énumérées ci-dessus.
Si la personne désire effectuer le voyage seule, il est tenu compte des frais supplémentaires.

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions figurant à la rubrique " QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne pouvons intervenir si l'annulation résulte :

De maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses n'ayant pas nécessité une hospitalisation de 3 jours minimum au moment de l'annulation du voyage ;
D'oubli de vaccination;
De la non-présentation, pour quelque cause que ce soit (sauf vol dans les 48 heures précédant le départ) de la carte d'identité ou du passeport;
De maladies ou accidents ayant fait l'objet d'une première constatation, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation entre la date d'achat du voyage et la date de souscription du contrat d'assurance.

De plus nous n'intervenons jamais si la personne qui provoque l'annulation est hospitalisée au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du contrat.

POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?

Nous intervenons pour le montant des frais d'annulation encourus au jour de l'événement pouvant engager la garantie, conformément aux Conditions Générales de vente de l'organisateur de voyage, avec un maximum et une franchise indiqués au tableau des montants de garantie.

DANS QUEL DELAI DEVEZ-VOUS DECLARER LE SINISTRE ?

1/ Dès la première manifestation de la maladie ou dès la connaissance de l'événement entraînant la garantie, vous devez aviser IMMEDIATEMENT l'agence de voyage.

Si vous annulez le voyage ultérieurement auprès de l'agence de voyage ou de l'organisateur, nous ne vous rembourserons les frais d'annulation qu'à compter de la première manifestation de la maladie ou de l'accident donnant lieu à l'annulation, conformément au barème d'annulation figurant dans les conditions générales de vente de l'organisateur.

2/ D'autre part, si le sinistre ne nous a pas été déclaré directement par l'agence de voyage ou l'organisateur, vous devez nous aviser dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie. Pour cela, vous devez nous adresser la déclaration de sinistre jointe au contrat d'assurance qui vous a été remis.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Votre déclaration doit être accompagnée :
-en cas de maladie ou d'accident, d'un certificat médical précisant l'origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l'accident,
-en cas de décès, d'un certificat et de la fiche d'état civil,
-dans les autres cas, de tout justificatif.

Vous devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires à l'instruction de votre dossier au moyen de l'enveloppe pré-imprimé au nom du médecin conseil que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre, ainsi que le questionnaire médical à faire remplir par votre médecin. Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et nous les adresser au moyen de l'enveloppe pré-imprimée visée ci-dessus. Vous devez également nous transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :

-toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes.

-les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières

-l'original de la facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser à l'organisateur du voyage ou que ce dernier conserve,

-le numéro de votre contrat d'assurance,

-le bulletin d'inscription délivré par l'agence de voyage ou l'organisateur,

-en cas d'accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.

En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d'un contrôle de la part de notre médecin conseil. Dès lors, si vous vous y opposiez sans motif légitime, vous perdriez vos droits à garantie.

Compagnie française d'assurances et de réassurances – Société Anonyme au capital de 8 055 564 euros (entièrement versé) –
RCS Paris 410 332 738 – APE : 6512Z
Immeuble Elysées La Défense– 7 place du Dôme- TSA 59876 – 92099 La Défense Cedex
Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel,
61 rue Taitbout – 75009 Paris
Siège social : 8-10 rue d'Astorg – 75383 Paris Cedex 08
Service des relations avec les consommateurs : tél. : 01 70 96 67 37 – relationsconsommateurs@gan-eurocourtage.fr
Groupama Assistance Voyage est une marque de Gan Eurocourtage –

CONTRAT N°78 454 318/6
ANNULATION SEULE

GARANTIES	MONTANTS
FRAIS D'ANNULATION Franchise par personne Franchise par personne	Selon conditions du barème des frais d'annulation Maxi 25 000 €/ personne et 50 000 € par événement 50 €

PRISE D'EFFET	EXPIRATION DE LA GARANTIE
Annulation : Le jour de la souscription au présent contrat	Annulation : Le jour du départ – lieu de convocation du groupe (à l'aller)

Nom :		Prénom :
Adresse :
CP:	Ville:		Tél.:
Dates du voyage :
Prix total du séjour :	€